EMAT ENERGY INT
465 route de Jailleux
01120 Montluel
Tél. : +33 (0)4 78 06 43 92
Courriel : contact@emat.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société EMAT ENERGY INT.(E.E.I.), au capital de 10000€ dont le siège social est à Montluel 01120 – 465 route de Jailleux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro RCS 831 347 273, ci-après dénommée « EMAT ENERGY INT.
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de la Société « EMAT ENERGY INT. » dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre la Société́ EMAT ENERGY INT. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand ou autres de la Société́ EMAT ENERGY INT., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site ou autres impliquent une
acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Société́ EMAT ENERGY INT..
La Société́ EMAT ENERGY INT. se réserve le pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheter.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le site, catalogue ou tout autre
document de la Société́ EMAT ENERGY INT. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles du ou des fabricants ou revendeurs.
Chaque produit est accompagné́ d’un descriptif établi par le fabriquant ; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue ou documentation sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue, site internet ou tout autre document sont des prix H.T. en
euro ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du
taux pourra être répercuté́ sur le prix des produits ou des services.
La Société́ EMAT ENERGY INT. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant
toutefois entendu que le prix figurant au catalogue, site internet ou tout autre document le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent ”ou ne comprennent pas” les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues
ci-après.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les cordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– signer, tamponner et dater le devis ou la facture proforma en mentionnant « Bon pour Accord » en vérifiant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique ou tout autre manière la confirmation de la commande enregistrée.
Modification de commande
A l’initiative de l’acquéreur :Toute modification de commande demandée par m’acquéreur ne peut être prise en considération que si :
– Elle est parvenue par écrit au vendeur avant l’expédition du matériel
– Est soumise à l’acceptation du veneur qui peut la refuser
Les conditions qui précèdent sont cumulatives.
En cas d’acceptation du vendeur des modifications apportées à une commande, les conditions précédemment définies et acceptées par le vendeur en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison peuvent également être modifiées par le vendeur.
En cas de refus de la modification de la commande par le vendeur, celui-ci pourra exiger le respect de la commande initiale.
A l’initiative du vendeur :
En cas d’évolution du matériel, favorable à l’acquéreur, le vendeur se réserve le droit, si bon lui semble, d’apporter à tout moment avec l’accord de l’acquéreur et sans coût supplémentaire, toute modification qu’il juge à celle-ci.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la commande et du règlement pour faire retour du produit au fabricant ou revendeur pour échange ou remboursement et selon les conditions générales de vente du fabriquant ou revendeur.
Résiliation de la vente – renonciation, annulation du bon de commande
En cas de résiliation aux torts de griefs de l’acquéreur, celui-ci devra payer à la Société EMAT ENERGY INT. l’intégralité de la facture correspondant à la commande annulée, toutes taxes Comprend.
Refus de prendre livraison
Si l’acquéreur refuse de prendre livraison du matériel commandé, le vendeur pourra :
– Soit demander l’exécution forcée du contrat par voie judicaire
Soit, après une mise en demeure restée infructueuse aux termes de 2 semaines, constater la
résiliation du contrat de vente. Dans ce cas, l’acquéreur devra payer au vendeur les sommes
prévues au paragraphe « Résiliation de la vente – renonciation, annulation du bon de commande » des présentes CGV, à savoir l’intégralité de la facture correspondant à la commande annulée, toutes taxes comprises. L’éventuel acompte versé lors de la commande viendra s’imputer sur le prix payable stipulé ci-dessus.
Retour accepté par le vendeur
Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera l’émission d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative du matériel retourné.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues par les présentes CGV, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit.
Retour non accepté par le vendeur
Tout retour de matériel non accepté par le vendeur lui sera inopposable et ne vaudra par résiliation de la vente.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par virement bancaire.
Le compte bancaire de l’acheteur sera débité́ avant l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. De même, l’acompte qui sera versé, sera encaissé à la commande.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou électronique faisant
ressortir la TVA applicable au jour de la commande.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté́ les
locaux du fabricant. En cas de dommage pendant le transport ou de manquant lors de la livraison, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois
jours à compter de la livraison par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé
de réception et selon les conditions générales de vente du fabriquant ou du revendeur.
De plus, le bon émargé signé du transporteur lors de la livraison, doit obligatoirement faire
apparaître le ou les dommages avant toute protestation.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et selon les données du fabriquant ou du revendeur.
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ou auprès de l’employé du
vendeur si la livraison effectuée par ses soins, les réclamations sur les vices apparents ou sur la
non-conformité du matériel livré par rapport à celui commandés ou au bordereau d’expédition,
doivent être formulées par écrit dans les cinq jours de la livraison du matériel.
Il appartient à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la contestation des vices et
pour y remédier. L’acquéreur s’abstiendra d’utiliser le matériel et le produit, le temps nécessaire
au vendeur de porter remède au vice constaté. Si un vice est constaté, le matériel sera alors
remplacé, les frais de livraison du matériel échangé étant alors à la charge du vendeur.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles
1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité́ d’un produit vendu, il pourra être retourné au fabricant ou revendeur
qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon les conditions générales de vente de ce
même fabriquant. Frais de transport pour retour du matériel non-confirme à la charge du client.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie
postale à l’adresse suivante : 39 Route de Jailleux, 39 Montluel, dans le délai de sept jours
de la livraison et selon les conditions générales du fabriquant.
Responsabilité́
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne ou tout autre manière, n’est tenu que par une
obligation de moyens ; sa responsabilité́ ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.
Propriété́ intellectuelle
Tous les éléments du site de la Société́ EMAT ENERGY INT. sont et restent la propriété́ intellectuelle et exclusive de la Société́ EMAT ENERGY INT. Personne n’est autorisé́ à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la Société́ EMAT ENERGY INT.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 39 janvier 39, les
informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement
automatisé.
La Société́ EMAT ENERGY INT. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, mailing ou autres, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs cordonnées en le signalant à la
Société́ EMAT ENERGY INT.. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 39 janvier 465.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 01120/39/39 enregistrée sous le numéro DPO-39.
Archivage – Preuve
La Société́ EMAT ENERGY INT. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 39 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société́ EMAT ENERGY INT. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Tout différent au sujet de l’application du présent contrat, de son interprétation et de son
exécution sera porté devant le tribunal de commerce du siège du vendeur même en cas d’appel
de garantie de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale,
d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par le vendeur, les
frais de sommation de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais liés
ou découlant du non-respect par l’acquéreur des conditions de paiement demeurent à la charge
de l’acquéreur qui s’y oblige.
La Société́ EMAT ENERGY INT./ Président Nicolas FABRE
Le 20 Juin 2022