CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE et MENTIONS LéGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — EMAT ENERGY

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées par :

EMAT ENERGY INT. (E.E.I.) SAS
Siège social : 465 route de Jailleux, 01120 Montluel, France
RCS Bourg-en-Bresse : 831 347 273
E-mail : contact@emat.fr
Téléphone : +33 (0)4 78 06 43 92
Numéro de TVA intracommunautaire : FR80831347273
Site internet : https://emat.fr

Elles concernent les ventes de matériels photovoltaïques, composants électriques, équipements associés, produits de déstockage, fins de série, lots et, le cas échéant, matériels d’occasion ou reconditionnés, à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation des CGV applicables, sous réserve des conditions particulières acceptées par écrit par EMAT ENERGY.

Article 2 — Offres et commandes

Les offres sont établies en fonction des informations et des stocks disponibles au moment de leur émission. Leur durée de validité est celle indiquée sur l’offre. À défaut, elles restent soumises à confirmation par EMAT ENERGY.

Les stocks de déstockage, fins de série et lots peuvent être limités. Une demande de prix ou une offre non confirmée ne vaut pas réservation définitive.

La commande devient ferme après confirmation écrite d’EMAT ENERGY. Sauf accord contraire écrit, son exécution est conditionnée à l’encaissement intégral du prix convenu.

Toute modification ou annulation après confirmation nécessite l’accord écrit d’EMAT ENERGY. Les frais engagés et conséquences directes pourront être facturés dans la mesure permise par la loi.

Article 3 — Nature et état des produits

Les produits proposés peuvent être neufs, issus de déstockage, de fins de série, de surplus logistiques, d’opérations de reprise, ou être d’occasion ou reconditionnés.

La référence, la quantité, l’état déclaré, les accessoires inclus et les réserves connues sont précisés dans l’offre, le devis, la confirmation de commande ou les documents auxquels ceux-ci renvoient.

Les photographies, illustrations et documents techniques du site sont informatifs, sauf lorsqu’une caractéristique précise est expressément intégrée aux engagements contractuels.

Lots, occasion et matériel non testé

Certains produits ou lots peuvent être proposés sans test préalable ou avec un historique incomplet. Cette circonstance doit être indiquée dans l’offre, avec les limites de contrôle connues et les réserves identifiées.

Le client reconnaît les limites de contrôle expressément portées à sa connaissance avant la commande. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des produits à son usage professionnel et d’effectuer les essais et contrôles appropriés avant installation ou remise en service.

L’achat d’un matériel non testé ou vendu en l’état décrit ne constitue pas une renonciation générale aux droits légaux impératifs du client.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable est facturée en supplément lorsqu’elle est due.

Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas le transport, l’assurance, les emballages spécifiques, les frais particuliers de manutention, les droits de douane ou les taxes d’importation.

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible à l’avance par virement bancaire. Les produits peuvent être retenus jusqu’à l’encaissement intégral du prix.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Sauf disposition applicable plus favorable au créancier, leur taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.

L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, conformément à la loi.

Article 5 — Mise à disposition, livraison et transfert des risques

Les modalités de mise à disposition et de livraison sont précisées dans l’offre ou la confirmation de commande.

L’Incoterm EXW — Ex Works (Incoterms® 2020) ne s’applique que lorsqu’il est expressément convenu par écrit, avec indication du lieu convenu. Le transport, l’assurance et les formalités incombant à chaque partie sont alors déterminés par l’Incoterm retenu.

En l’absence d’Incoterm expressément convenu, les modalités de livraison et de transfert des risques sont celles précisées dans les documents contractuels et déterminées par les règles légales applicables.

Les dates de disponibilité ou de livraison sont estimatives, sauf engagement ferme convenu par écrit.

Avaries de transport

Le client doit contrôler l’état apparent des colis et des marchandises à la réception. Toute anomalie visible doit être décrite précisément sur le document de transport, si possible en présence du transporteur, et documentée par des photographies.

Le client doit accomplir dans les délais légaux les formalités de réclamation applicables au transport concerné, notamment celles prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce lorsque cet article est applicable.

Article 6 — Contrôle à réception, réclamations et retours

Le client doit contrôler les quantités, références, accessoires et l’état apparent des produits dans un délai raisonnable après réception ou enlèvement.

Toute anomalie apparente doit être signalée par écrit à EMAT ENERGY, de préférence dans les 48 heures ouvrées, avec le numéro de commande et les éléments utiles : références, numéros de série, photographies et description du problème.

Ce délai est destiné à faciliter le traitement des réclamations. Il ne supprime pas les droits légaux du client et ne fait pas obstacle aux règles impératives applicables aux défauts non apparents, aux vices cachés ou au transport.

Le client conserve les produits concernés et leurs accessoires dans un état permettant leur examen raisonnable. Aucun retour ne doit être effectué sans accord écrit préalable d’EMAT ENERGY.

Les retours pour convenance commerciale ne sont pas automatiquement acceptés. Tout retour exceptionnel doit faire l’objet d’un accord écrit précisant les produits concernés, leur état, le transport, les frais éventuels et les modalités de remboursement.

Aucun frais de remise en stock ou de traitement ne sera appliqué sans base contractuelle valable et information préalable du client. Les frais liés à un défaut imputable à EMAT ENERGY sont traités conformément aux obligations légales et aux accords applicables.

Article 7 — Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient des garanties légales applicables aux ventes entre professionnels, notamment, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les éventuelles garanties commerciales du fabricant sont soumises à ses propres conditions. Leur durée, leur périmètre et leur transférabilité doivent être vérifiés pour chaque produit. Sauf engagement écrit contraire, EMAT ENERGY ne garantit pas qu’une garantie commerciale du fabricant soit applicable à chaque produit, notamment pour les matériels d’occasion, de déstockage, reconditionnés ou vendus en lots.

Le client professionnel est responsable de la vérification de la compatibilité des produits avec son installation ou son projet, de leur dimensionnement, de leurs conditions d’utilisation et du respect des exigences applicables à son activité.

EMAT ENERGY ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une installation incorrecte, une utilisation non conforme, une modification du matériel, un défaut d’entretien ou un stockage inadapté, lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’EMAT ENERGY est limitée aux dommages directs et certains imputables à un manquement établi. Sauf disposition légale impérative contraire, les pertes indirectes, notamment les pertes de production, d’exploitation, de marge ou de contrat, ne sont pas indemnisables.

Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut une responsabilité ou ne limite un droit qui ne peut légalement être exclu ou limité.

Article 8 — Absence de droit général de rétractation

Les présentes CGV sont destinées aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucun droit général de rétractation n’est accordé au seul motif que le client souhaite revenir sur son achat.

Cette clause s’applique sous réserve des dispositions légales impératives susceptibles de s’appliquer à certaines situations particulières, notamment à certains contrats conclus à distance ou hors établissement avec des professionnels remplissant les conditions légales spécifiques.

Toute annulation ou reprise commerciale nécessite l’accord écrit préalable d’EMAT ENERGY, sans préjudice des droits impératifs du client.

Article 9 — Réserve de propriété et inexécution

EMAT ENERGY conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires dus, conformément aux dispositions légales applicables.

Jusqu’au transfert de propriété, le client doit conserver les produits de manière à permettre leur identification dans la mesure raisonnablement possible.

En cas de défaut de paiement ou de manquement contractuel, EMAT ENERGY pourra suspendre les commandes en cours ou à venir et exercer les recours prévus par la loi et les présentes CGV, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

Le sort des acomptes et sommes déjà versées dépend des conditions convenues, des frais engagés, du préjudice justifié et des dispositions légales applicables.

Article 10 — Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes, commandes, livraisons, factures et relations commerciales sont utilisées pour gérer les demandes, exécuter les contrats et satisfaire aux obligations légales.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits que leur reconnaît la réglementation applicable en écrivant à contact@emat.fr.

Les contenus originaux du site, notamment les textes, photographies, logos, éléments graphiques et documents, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute utilisation non autorisée est interdite, sauf autorisation préalable ou exception légale.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informera l’autre partie dans un délai raisonnable et les parties s’efforceront de limiter les conséquences de l’événement et de convenir des mesures adaptées, conformément au droit applicable.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables aux ventes internationales.

Les parties chercheront en priorité une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de leur relation commerciale.

SOUS RÉSERVE QUE LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SOIENT RÉUNIES, NOTAMMENT QUE LES PARTIES AIENT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS ET QUE LA PRÉSENTE CLAUSE SOIT SPÉCIFIÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE DANS L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL, LES LITIGES RELÈVERONT DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE.

À défaut, les règles légales de compétence s’appliqueront.